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  • nouvelle jurisprudence

    A prendre avec des pincettes car assez facile à comprendre, mais assez laborieuse dans la réalité à faire accepter. Juste pour information.

    """"L'explosion du nombre de radars automatiques, environ 1680 actuellement, a entraîné la multiplication des p.v. d'infractions. Le propriétaire du véhicule, ou son représentant pour une société, peut contester devant le juge pénal être le conducteur afin d'éviter des retraits de points.

    En vertu d'une jurisprudence administrative récente, il peut aussi faire annuler une décision de retrait de points devant le Tribunal administratif, s'il n'a jamais payé volontairement l'amende forfaitaire.

    En termes de stratégie, à réception de l'avis de contravention, le propriétaire a tout intérêt à demander sans délai l’envoi des photographies relatives à celui-ci. A noter que cette demande n'a pas d'effet suspensif et n’interrompt donc pas le délai de 45 jours pour contester l’infraction.

    retraits de points
    Une nouvelle arme pour annuler les décisions de retraits de points
    Credit Photo - DR
    Une requête sur le plan pénal
    L’infraction routière peut en amont être contestée devant le juge pénal, par exemple parce que les photographies prises par l’appareil automatisé ne permettent pas d’identifier sans équivoque le conducteur au moment des faits ou que certaines mentions font défaut sur le p.v. En matière de contraventions relevée par un appareil automatisé, le titulaire de la carte grise n’a aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. (oui mais ils oublient de dire qu'en cas de non identification, c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable)

    Une requête en exonération peut alors être envoyée par lettre recommandée avec A.R. dans les 45 jours de la date d’envoi de l’avis. Une réclamation est aussi possible au stade de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ces contestations doivent être solidement argumentées en fait et en droit, en rappelant les textes et la jurisprudence applicables, au risque d'être considérées comme irrecevables pour défaut de motivation par le ministère public.

    De tels recours peuvent donner lieu à un classement sans suite ou à une citation devant la Juridiction de proximité. Ils offrent des chances de succès élevées lorsque les photographies relatives à l’infraction sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier le conducteur du véhicule comme étant le propriétaire, selon une jurisprudence constante rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 juin 2010.

    retraits de points
    Une nouvelle arme pour annuler les décisions de retraits de points
    Un recours devant le juge administratif
    Si le propriétaire n'a pas contesté l'infraction sur le plan pénal et que le ministre de l'intérieur prend une décision de retrait de points, celle-ci peut être attaquée devant le Tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.

    Afin d'éviter que la décision administrative ne soit annulée, l'administration doit notamment établir que le contrevenant a bien reçu toutes les informations sur le permis à points exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.

    A défaut de pouvoir produire un p.v. signé par le contrevenant, ce qui est le cas par définition pour les infractions par radar automatique sans interception du conducteur, l'administration fournit souvent une attestation du comptable du Trésor indiquant que l'amende forfaitaire a été payée. Puisqu'un tel paiement implique de joindre l'original de l'avis de contravention, cette preuve est acceptée par les juges.

    Toutefois, pour l'amende forfaitaire majorée, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé dans un arrêt n° 09BX01293 du 22 juin 2010 que le paiement volontaire ou forcé de l'amende forfaitaire majorée ne constitue pas une preuve suffisante. Dans ce cas, la décision de retrait de points doit être annulée. L'administration aura donc bien du mal à rapporter la preuve que, dans cette hypothèse, l'intéressé a bien reçu l'avis de contravention d'origine ou des documents contenant les informations sur le permis à points requises par la loi. (le fameux courrier A.R)

    Cette décision offre une arme de plus, parmi l'arsenal existant, aux avocats spécialisés afin de faire annuler des décisions de retrait de points par le Tribunal administratif. Sans le vouloir, les juges poussent aussi le propriétaire d'un véhicule, s'il ne conteste pas l'infraction, à ne pas payer immédiatement l'amende forfaitaire pour s'acquitter plus tard de l'amende forfaitaire majorée ou de voir son montant saisi sur son compte bancaire, en vue de pouvoir faire annuler la décision de retrait de points correspondante.""""
    Dernière modification par antimitrail, 12 décembre 2010, 11h07.

  • #2
    Pour résumer, la 1ere partie rappelle qu'on peut contester le pv sur la forme (photo non exploitable, erreur sur la procédure...etc) la deuxièeme partie explique que l'on peut contester la perte des points sur la réception de l'avis recommandé.


    A savoir, que bientôt, l'état n'aura plus besoin de d'envoyer par recommandé les avis de perte de points. en effet, un site est disponible sur le net pour savoir son nombre de points via une inscription. Une fois cette inscription faites, vous ne recevrez plus jamais d'avis de perte de points et donc ne pourraient plus contester dans l'avenir sur la bonne réception des courriers.

    c'est pour ca que beaucoup recommande de ne pas s'inscrire sur le site en question du gouvernement.

    Donc le gouvernement a trouvé une parade et rend la consultation de points publics. N'importe quel policier peut vous dire depuis 3 semaines environ combien de points ils vous restent juste en cliquant sur un PC (chose qui n'était pas possible avant). L'état est train de fermer la porte de ce coté là.
    Dernière modification par antimitrail, 12 décembre 2010, 11h05.

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    • #3
      Pour résumer de mon côté... Je n'ai pas tout compris, c'est Dimanche matin!

      En gros:
      1- A part un appel à un avocat, avec le coût correspondant, on est invariablement condamné à payer et à perdre ses points...
      2 -La meilleure solution reste de ne pas risquer le radar, et on va bientôt tous rouler à 40 km/h comme des vieux
      3 -On aura de plus en plus d'illégaux sans permis et donc sans assurance sur les routes de France
      4 -Ca n'enlève pas les 2-3% de dangers publics qui continuent à rouler comme des nazes et qui sont les vrais tueurs
      5 -Entre l'alcool, les médocs, les pillules, les pétards, les piquouzes et les snifs, on va continuer à se demander si le gars qui vient en face a une chance de tenir sa droite
      6 -Plus la peine de tenter de se garer en ville en dehors d'un parking à 5 euro l'heure, les pervenches sont payées à la prune

      C'était la minute réaliste du Dimanche matin devant le clavier de l'ordi... Même plus envie d'aller faire un tour en caisse!

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      • #4
        en fait....tu as tout compris.....si vous voulez un tuyau (et si vous avez de l'argent) vous prenez un avocat qui plaide en cour européenne, et là vous aurez votre permis et vos points, sinon.....ben sinon vous subissez la loi française (illégale d'ailleurs d'après la législation européenne, mais j'ai comme l'impression que des fois c'est l'Europe, et que des fois, c'est plus l'Europe....bizarre!!! LOL)

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        • #5
          Ils nous font tous ch...... !
          J'ai reçu une prune pour 72 km/h (77 ramené à 72) au lieu de 70 !
          Un accès à l'autoroute !!! Si t'accélères pas là, tu le fais où ???
          Y en a marre ! C'est pas pour le prix (45 € déjà payé par Internet), mais pour LE point en moins, car 1-1-1- ... et t'as rapidement plus rien !
          Faut aller dans la rue, main dans la main, tous ensemble, et leur dire qu'on n'est pas d'accord. Seulement voilà, il suffit qu'un seul français se laisse faire et c'est foutu !
          Putain, en 1789, ils avaient des couilles !!!

          Cà y est, j'ai laché mon râle ... çà va mieux ...

          Post suivant ...
          Elle est pas belle la vie ?

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