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Immatriculation depuis l'étrangère

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  • Immatriculation depuis l'étrangère

    https://immatriculation.ants.gouv.fr...on-Europeenne2
    Dans tous les cas, transmettez au format numérique les pièces suivantes :

    • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
    • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;
    • S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
    • L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
    • Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
    • Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
    • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).


    Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.


    Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
    • Attestation d’identification à un type communautaire ;
    • Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
    Il y a certains points qui me perplexe (en rouge).....!


  • #2
    Pourquoi? C'est la procédure normale, j'ai dut demander et fournir un quitus (une formalité, il faut juste se rendre en préfecture avec la preuve d'achat du véhicule/facture). Idem pour le CT, même si il y a une CV, tant qu'il a moins de 6 mois c'est ok (comme pour une voiture d'occasion normale).

    Commentaire


    • #3
      C'est pour s'assurer qu'elle est clean en droits de douanes si elle vient d'hors UE

      ta question est par rapport au Brexit ?
      la réponse est dans ta question...
      ========================================
      D'un Z qui veut dire...

      Commentaire


      • Aroundel
        Aroundel a commenté
        Modifier le commentaire
        Le Quitus c'est pour prouver qu ela TVA a été déjà payé (oui ça semble évident mais bon ^^...), donc pour tout véhicule, UE ou pas. Pour les hors UE, il faut un autre document (déclaration douanière) pour être en règle effectivement.

    • #4
      Non, je suis bête (et merci de vos précisions) - j'ai lu un quitus-fiscale de la pays d'export (ex le Royaume Unis) mais par contre, en lisant bien, l'état Français accepte une 'CT' de moins 6x mois de n'importe quel pays 'membre du CEE' que je ne savais pas !

      Commentaire

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